JORF n°262 du 9 novembre 2002

Article 3

Article 3

Pour l'exécution de sa mission, le contrôleur d'Etat a tous pouvoirs d'investigation sur pièces et sur place. Il reçoit communication de toutes les informations concernant l'activité et la gestion du groupement.
Il reçoit notamment, selon une périodicité qu'il détermine :
- la situation de l'exécution de l'état prévisionnel des recettes et des dépenses ;
- la situation des effectifs ;
- la situation de la trésorerie ;
- l'état récapitulatif des montants des frais de mission et de réception ;
- les éléments généraux de la comptabilité analytique.


Historique des versions

Version 1

Pour l'exécution de sa mission, le contrôleur d'Etat a tous pouvoirs d'investigation sur pièces et sur place. Il reçoit communication de toutes les informations concernant l'activité et la gestion du groupement.

Il reçoit notamment, selon une périodicité qu'il détermine :

- la situation de l'exécution de l'état prévisionnel des recettes et des dépenses ;

- la situation des effectifs ;

- la situation de la trésorerie ;

- l'état récapitulatif des montants des frais de mission et de réception ;

- les éléments généraux de la comptabilité analytique.