Arrêté du 29 octobre 2002

Article 4

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Article 4

Sont obligatoirement soumis au visa préalable du contrôleur d'Etat :

  • les actes de gestion du personnel intéressant le recrutement, le détachement, la mise à disposition, l'avancement et la rémunération, qu'il s'agisse de mesures générales ou individuelles ;
  • les acquisitions et aliénations immobilières ;
  • les baux, ainsi que leurs avenants et renouvellements ;
  • les marchés, contrats et conventions dont le montant est supérieur à un seuil fixé par le contrôleur d'Etat en concertation avec le directeur du groupement ; ce seuil peut être fixé par catégorie de dépenses ;
  • les emprunts, cautions, avals, hypothèques ou toute décision accordant une garantie ;
  • les ordres de mission pour les déplacements hors Union européenne ;
  • les décisions d'attribution d'honoraires, les prêts et subventions dont le montant est supérieur à un seuil fixé par le contrôleur d'Etat en concertation avec le directeur du groupement ; ce seuil peut être fixé par catégorie de dépenses ;
  • les décisions portant remise gracieuse et les propositions d'admission en non-valeur ;
  • les décisions relatives aux placements de fonds.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 10 novembre 2002

Sont obligatoirement soumis au visa préalable du contrôleur d'Etat :

  • les actes de gestion du personnel intéressant le recrutement, le détachement, la mise à disposition, l'avancement et la rémunération, qu'il s'agisse de mesures générales ou individuelles ;
  • les acquisitions et aliénations immobilières ;
  • les baux, ainsi que leurs avenants et renouvellements ;
  • les marchés, contrats et conventions dont le montant est supérieur à un seuil fixé par le contrôleur d'Etat en concertation avec le directeur du groupement ; ce seuil peut être fixé par catégorie de dépenses ;
  • les emprunts, cautions, avals, hypothèques ou toute décision accordant une garantie ;
  • les ordres de mission pour les déplacements hors Union européenne ;
  • les décisions d'attribution d'honoraires, les prêts et subventions dont le montant est supérieur à un seuil fixé par le contrôleur d'Etat en concertation avec le directeur du groupement ; ce seuil peut être fixé par catégorie de dépenses ;
  • les décisions portant remise gracieuse et les propositions d'admission en non-valeur ;
  • les décisions relatives aux placements de fonds.

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En vigueur depuis le dimanche 10 novembre 2002

Source : Légifrance