Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Augmentation de l'indemnité pour l'IA1
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 29 novembre 2021
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de procédure pénale
Art. A43-5
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Application des dispositions de l'article 2 et rémunération des mesures prescrites
Arrêté du 29 novembre 2021 · art. 3
Indemnités pour les associations dans les enquêtes sociales et de personnalité
Code de procédure pénale · art. A43-5 (M)
Explication du fonctionnement de la justice
Code de procédure pénale