Arrêté du 29 novembre 2021

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. A43-5

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Augmentation de l'indemnité pour l'IA1

Résumé. L'indemnité de l'IA1 passe de 70 à 150, tandis que les autres montants restent les mêmes.

A modifié les dispositions suivantes :

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