Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'article A43-5 du Code de procédure pénale
Résumé. Les règles de certaines procédures pénales ont été changées.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. A43-5 → Version 3
- Code de procédure pénaleArt. A43-5