Arrêté du 29 novembre 2021

Article 1

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Article 1

Le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) est modifié conformément aux dispositions du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 3 décembre 2021

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Modification du code de procédure pénale

Résumé. Le code de procédure pénale est modifié pour suivre cet arrêté.

Le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) est modifié conformément aux dispositions du présent arrêté.

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En vigueur depuis le vendredi 3 décembre 2021

Source : Légifrance