Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 800 (Règles pour demander et payer les frais de justice)Art. 800Règles pour demander et payer les frais de justiceL'article explique comment demander et payer les frais de justice dans les affaires criminelles, correctionnelles et de police, avec des règles sur les délais et les recours., R. 92 (Liste des frais de justice en matière pénale)Art. R.92Liste des frais de justice en matière pénaleL'article liste les différents types de frais couverts par l'État dans le cadre des procédures pénales., R. 121-3 (Indemnités pour les associations dans les procédures pénales)Art. R.121-3Indemnités pour les associations dans les procédures pénalesLes associations habilitées reçoivent des indemnités pour différentes missions comme les enquêtes sociales ou la mise en œuvre de mesures judiciaires., A. 43-5 (Indemnités pour les associations dans les enquêtes sociales et de personnalité)Art. A.43-5Indemnités pour les associations dans les enquêtes sociales et de personnalitéLes associations habilitées reçoivent des indemnités pour leurs missions d'enquête sociale ou de personnalité, dont les montants sont fixés par un tableau. ;
Vu l'arrêté du 4 juin 2008 fixant les indemnités des personnes chargées des enquêtes sociales et de personnalité ou contribuant au contrôle judiciaire ou au sursis avec mise à l'épreuve des médiateurs et des délégués du procureur de la République,
Arrêtent :