JORF n°0280 du 2 décembre 2021

Arrêté du 29 novembre 2021

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 800, R. 92, R. 121-3, A. 43-5 ;

Vu l'arrêté du 4 juin 2008 fixant les indemnités des personnes chargées des enquêtes sociales et de personnalité ou contribuant au contrôle judiciaire ou au sursis avec mise à l'épreuve des médiateurs et des délégués du procureur de la République,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du code de procédure pénale

Résumé Le code de procédure pénale est modifié pour suivre cet arrêté.

Le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) est modifié conformément aux dispositions du présent arrêté.

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Article 2

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Modification de l'article A43-5 du Code de procédure pénale

Résumé Les règles de certaines procédures pénales ont été changées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. A43-5 > >

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Article 3

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Application des dispositions de l'article 2

Résumé Les nouvelles règles s'appliquent aux mesures prises après la date d'entrée en vigueur, pas avant.

La disposition de l'article 2 du présent arrêté s'applique aux mesures prescrites à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté. Les mesures prescrites avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont rémunérées sur la base des dispositions en vigueur le jour de leur prononcé.

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Article 4

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Charges d'exécution de l'arrêté

Résumé Le ministre de la Justice et le ministre des finances doivent appliquer cet arrêté et le publier.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 29 novembre 2021.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt