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Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 800, R. 92, R. 121-3, A. 43-5 ;
Vu l'arrêté du 4 juin 2008 fixant les indemnités des personnes chargées des enquêtes sociales et de personnalité ou contribuant au contrôle judiciaire ou au sursis avec mise à l'épreuve des médiateurs et des délégués du procureur de la République,
Arrêtent :
Créé le 3 décembre 2021
Le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) est modifié conformément aux dispositions du présent arrêté.
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1 cité
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. A43-5
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1 modifié
Créé le 3 décembre 2021
La disposition de l'article 2 du présent arrêté s'applique aux mesures prescrites à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté. Les mesures prescrites avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont rémunérées sur la base des dispositions en vigueur le jour de leur prononcé.
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Créé le 3 décembre 2021
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 29 novembre 2021.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
En vigueur depuis le vendredi 3 décembre 2021