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Arrêté du 29 novembre 2021

portant modification de l'article A. 43-5 du code de procédure pénale

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Modification des indemnités pour les enquêtes sociales et de personnalité

Résumé. Un arrêté augmente l'indemnité pour certaines enquêtes sociales ou de personnalité, passant de 70 à 150 euros.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 800 (Règles pour demander et payer les frais de justice), R. 92 (Liste des frais de justice en matière pénale), R. 121-3 (Indemnités pour les associations dans les procédures pénales), A. 43-5 (Indemnités pour les associations dans les enquêtes sociales et de personnalité) ;

Vu l'arrêté du 4 juin 2008 fixant les indemnités des personnes chargées des enquêtes sociales et de personnalité ou contribuant au contrôle judiciaire ou au sursis avec mise à l'épreuve des médiateurs et des délégués du procureur de la République,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 3 décembre 2021

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Modification du code de procédure pénale

Résumé. Le code de procédure pénale est modifié pour suivre cet arrêté.

Le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) est modifié conformément aux dispositions du présent arrêté.

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Augmentation de l'indemnité pour l'IA1

Résumé. L'indemnité de l'IA1 passe de 70 à 150, tandis que les autres montants restent les mêmes.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 3 décembre 2021

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Application des dispositions de l'article 2

Résumé. Les nouvelles règles s'appliquent aux mesures prises après la date d'entrée en vigueur, pas avant.

La disposition de l'article 2 (Augmentation de l'indemnité pour l'IA1) du présent arrêté s'applique aux mesures prescrites à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté. Les mesures prescrites avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont rémunérées sur la base des dispositions en vigueur le jour de leur prononcé.

En vigueur depuis le 3 décembre 2021

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Charges d'exécution de l'arrêté

Résumé. Le ministre de la Justice et le ministre des finances doivent appliquer cet arrêté et le publier.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 novembre 2021.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le vendredi 3 décembre 2021

Arrêté du 29 novembre 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4