Arrêté du 29 novembre 2021

Article 3

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Article 3

La disposition de l'article 2 (Augmentation de l'indemnité pour l'IA1) du présent arrêté s'applique aux mesures prescrites à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté. Les mesures prescrites avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont rémunérées sur la base des dispositions en vigueur le jour de leur prononcé.

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En vigueur depuis le 3 décembre 2021

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Application des dispositions de l'article 2

Résumé. Les nouvelles règles s'appliquent aux mesures prises après la date d'entrée en vigueur, pas avant.

La disposition de l'article 2 (Augmentation de l'indemnité pour l'IA1) du présent arrêté s'applique aux mesures prescrites à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté. Les mesures prescrites avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont rémunérées sur la base des dispositions en vigueur le jour de leur prononcé.

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En vigueur depuis le vendredi 3 décembre 2021

Source : Légifrance