En vigueur depuis le 3 décembre 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des dispositions de l'article 2
La disposition de l'article 2 (Augmentation de l'indemnité pour l'IA1) du présent arrêté s'applique aux mesures prescrites à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté. Les mesures prescrites avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont rémunérées sur la base des dispositions en vigueur le jour de leur prononcé.