JORF n°0283 du 7 décembre 2018

Article 2

Article 2

Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Perrigny-lès-Dijon, Marsannay-la-Côte et Chenôve, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Chenôve, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2019, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Dijon Sud (Côte-d'Or).


Historique des versions

Version 1

Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Perrigny-lès-Dijon, Marsannay-la-Côte et Chenôve, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Chenôve, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2019, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Dijon Sud (Côte-d'Or).