Article 7
La gestion comptable et financière du secteur public local, relevant actuellement du comptable de la trésorerie de Mirebeau, est transférée au comptable de la trésorerie de Fontaine-Française (Côte-d'Or).
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La gestion comptable et financière du secteur public local, relevant actuellement du comptable de la trésorerie de Mirebeau, est transférée au comptable de la trésorerie de Fontaine-Française (Côte-d'Or).
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