JORF n°0283 du 7 décembre 2018

Article 13

Article 13

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Seurre, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Beaune (Côte-d'Or).


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L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Seurre, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Beaune (Côte-d'Or).