JORF n°0283 du 7 décembre 2018

Article 6

Article 6

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Mirebeau, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Dijon Nord (Côte-d'Or).


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L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Mirebeau, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Dijon Nord (Côte-d'Or).