JORF n°0283 du 7 décembre 2018

Article 5

Article 5

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Fontaine-Française, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Dijon Nord (Côte-d'Or).


Historique des versions

Version 1

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Fontaine-Française, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Dijon Nord (Côte-d'Or).