JORF n°0283 du 7 décembre 2018

Article 17

Article 17

Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Villaines-en-Duesmois, actuellement confié au comptable de la trésorerie de Venarey-lès-Laumes, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Châtillon-sur-Seine (Côte-d'Or).


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Version 1

Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Villaines-en-Duesmois, actuellement confié au comptable de la trésorerie de Venarey-lès-Laumes, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Châtillon-sur-Seine (Côte-d'Or).