JORF n°0283 du 7 décembre 2018

Article 10

Article 10

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Saint-Jean-de-Losne, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Beaune (Côte-d'Or).


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Version 1

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Saint-Jean-de-Losne, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Beaune (Côte-d'Or).