En vigueur depuis le 1 décembre 2018 · Dernière version le 1 octobre 2026
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Fixation du nombre d'emplois de conseillers d'administration
Le nombre des emplois de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer prévu au premier alinéa de l'article 3 du décret du 17 octobre 2007 susvisé est fixé à :
1° 675 pour l'année 2023 ;
2° 686 pour l'année 2024 ;
3° 616 pour l'année 2026.
Le nombre des emplois de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer permettant l'accès à l'échelon spécial prévu au troisième alinéa de l'article 5 du décret du 17 octobre 2007 susvisé est fixé à 35.