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Arrêté du 29 novembre 2018

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 2007-1488 du 17 octobre 2007 modifié relatif à l'emploi de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;

Vu le décret n° 2018-1052 du 29 novembre 2018 portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire aux conseillers d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer et aux fonctionnaires du corps des attachés d'administration de l'Etat occupant des emplois à forte responsabilité au sein des services du ministère de l'intérieur,

Arrêtent :

Abrogation à venir1 octobre 2026

Créé le 1 décembre 2018 · En vigueur depuis le 6 avril 2023 · Sera abrogé le 1 octobre 2026

Le nombre des emplois de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer prévu au premier alinéa de l'article 3 du décret du 17 octobre 2007 susvisé est fixé à :
1° 675 pour l'année 2023 ;
2° 686 pour l'année 2024.

Le nombre des emplois de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer permettant l'accès à l'échelon spécial prévu au troisième alinéa de l'article 5 du décret du 17 octobre 2007 susvisé est fixé à 35.

Abrogation à venir1 octobre 2026

Créé le 1 décembre 2018 · En vigueur depuis le 6 avril 2023 · Sera abrogé le 1 octobre 2026

Le nombre des emplois bénéficiant de la nouvelle bonification indiciaire prévu au II de l'article 1er du décret du 29 novembre 2018 susvisé est fixé comme suit :

Nombre de points de NBI par emploi Nombre d'emplois pour l'année 2023 Nombre d'emplois pour l'année 2024
60 101 101
50 120 120
30 360 371
20 89 89

Créé le 1 décembre 2018

Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.

Créé le 1 décembre 2018

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 novembre 2018.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

S. Bourron

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la 5e sous-direction,

F. Desmadryl

La ministre des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

S. Bourron

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le sous-directeur de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,

S. Lagier

En vigueur depuis le samedi 1 décembre 2018

Arrêté du 29 novembre 2018
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