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Arrêté du 29 novembre 2018

fixant le nombre des emplois de conseiller d'administration et le nombre de ces emplois et des emplois à forte responsabilité bénéficiant de la nouvelle bonification indiciaire au sein des services du ministère de l'intérieur

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les directeurs des services de préfecture et conseillers d'administration

Résumé. Un arrêté de 2018 modifie les règles pour les directeurs des services de préfecture et les conseillers d'administration, en remplaçant un ancien arrêté de 2007.

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 2007-1488 du 17 octobre 2007 modifié relatif à l'emploi de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;

Vu le décret n° 2018-1052 du 29 novembre 2018 (Modification des primes et avantages pour certains fonctionnaires) portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire aux conseillers d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer et aux fonctionnaires du corps des attachés d'administration de l'Etat occupant des emplois à forte responsabilité au sein des services du ministère de l'intérieur,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 décembre 2018 · Dernière version le 1 octobre 2026

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Fixation du nombre d'emplois de conseillers d'administration

Résumé. Un arrêté fixe le nombre d'emplois de conseillers d'administration pour les années 2023, 2024 et 2026, ainsi que ceux permettant l'accès à l'échelon spécial.

Le nombre des emplois de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer prévu au premier alinéa de l'article 3 du décret du 17 octobre 2007 susvisé est fixé à :

1° 675 pour l'année 2023 ;

2° 686 pour l'année 2024 ;

3° 616 pour l'année 2026.

Le nombre des emplois de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer permettant l'accès à l'échelon spécial prévu au troisième alinéa de l'article 5 du décret du 17 octobre 2007 susvisé est fixé à 35.

En vigueur depuis le 1 décembre 2018 · Dernière version le 1 octobre 2026

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Fixation du nombre d'emplois éligibles à une prime pour les attachés d'administration

Résumé. Un arrêté fixe le nombre d'emplois bénéficiant d'une prime pour les fonctionnaires attachés d'administration de l'État, avec des montants variables selon les années.

Le nombre des emplois bénéficiant de la nouvelle bonification indiciaire prévu au II de l'article 1er du décret du 29 novembre 2018 susvisé (Nouvelle bonification indiciaire pour les attachés d'administration de l'État) est fixé comme suit :

Nombre de point
de NBI par emploi
Nombre
d'emplois pour l'année 2023
Nombre d'emplois
pour l'année 2024
Nombre d'emplois
pour l'année 2026
60 101 101 101
50 120 120 120
30 360 371 302
20 89 89 89
Total 670 681 612
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Suppression des règles sur certains emplois administratifs

Résumé. L'arrêté abroge plusieurs articles d'un arrêté de 2007 concernant les emplois de directeurs des services de préfecture et les conseillers d'administration.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 décembre 2018

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté entre en vigueur le mois suivant sa publication.

Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 1 décembre 2018

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 novembre 2018.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

S. Bourron

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la 5e sous-direction,

F. Desmadryl

La ministre des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

S. Bourron

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le sous-directeur de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,

S. Lagier

En vigueur depuis le samedi 1 décembre 2018

Arrêté du 29 novembre 2018
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5