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Arrêté du 29 novembre 2017

fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective départementale des sucreries et sucreries-distilleries de la Réunion

Abrogé13 décembre 2021
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La ministre du travail,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1 (Critères de représentativité des organisations d'employeurs), L. 2152-1 (Critères de représentativité des organisations d'employeurs), L. 2152-6 (Reconnaissance des organisations professionnelles d'employeurs) et L. 2261-19 (Conditions d'extension des conventions de branche) ;

Vu le VI de l'article 29 (Critères de représentativité des organisations patronales) de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 (Loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle et l'emploi) relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale ;

Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 26 avril 2017 ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 22 novembre 2017,

Arrête :

Abrogé13 décembre 2021

Créé le 22 décembre 2017 · Abrogé le 13 décembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance d'un syndicat dans une convention collective à La Réunion

Résumé. Un syndicat est reconnu comme représentant des employeurs dans une convention collective à La Réunion.

Est reconnue représentative dans la convention collective départementale des sucreries et sucreries-distilleries de la Réunion (0440) l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :

- Syndicat du sucre de la Réunion (SSR).

Abrogé13 décembre 2021

Créé le 22 décembre 2017 · Abrogé le 13 décembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du directeur général du travail dans un arrêté

Résumé. Le directeur général du travail doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 novembre 2017.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

En vigueur du vendredi 22 décembre 2017 au dimanche 12 décembre 2021

Arrêté du 29 novembre 2017
Article 1
Article 2