Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abolition de dispositions antérieures
Résumé Certaines règles ont été supprimées en 2021.
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 29 novembre 2017 > > Art. 1, Art. 2 > >
1 version
3 abrogés