Arrêté du 29 novembre 2016

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les fonctionnaires, agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée, et personnels ouvriers des établissements industriels de l'Etat relevant du décret du 5 octobre 2004 susvisé, à l'exception des personnels ouvriers du ministère de la défense, concernés par les opérations de restructuration mentionnées dans les arrêtés du 4 novembre 2008 et du 19 octobre 2011 susvisés et rémunérés par les ministères chargés de l'environnement et du logement ou par les établissements publics en relevant, peuvent demander à bénéficier de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret du 17 avril 2008 susvisé.
La période pendant laquelle les personnels mentionnés au premier alinéa peuvent bénéficier de l'indemnité de départ volontaire est de deux ans à compter de la publication de l'arrêté mentionnant l'opération de restructuration de service comme ouvrant droit à la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 4 décembre 2016 · Dernière version le 6 avril 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité de départ volontaire pour les agents de l'État

Résumé. Certains agents de l'État peuvent demander une indemnité pour partir volontairement pendant deux ans lors de restructurations.

Les fonctionnaires, agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée, et personnels ouvriers des établissements industriels de l'Etat relevant du décret du 5 octobre 2004 susvisé, à l'exception des personnels ouvriers du ministère de la défense, concernés par les opérations de restructuration mentionnées dans les arrêtés du 4 novembre 2008 et du 19 octobre 2011 susvisés et rémunérés par les ministères chargés de l'environnement et du logement ou par les établissements publics en relevant, peuvent demander à bénéficier de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret du 17 avril 2008 susvisé.
La période pendant laquelle les personnels mentionnés au premier alinéa peuvent bénéficier de l'indemnité de départ volontaire est de deux ans à compter de la publication de l'arrêté mentionnant l'opération de restructuration de service comme ouvrant droit à la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 6 avril 2017

Modifié parArrêté du 27 mars 2017art. 1 : Modification des conditions d'accès à l'indemnité de départ volontaire

En résumé. L'éligibilité à l'indemnité de départ volontaire est étendue aux personnels rémunérés par les établissements publics relevant des ministères chargés de l'environnement et du logement.

En vigueur du dimanche 4 décembre 2016 au mercredi 5 avril 2017

Source : Légifrance