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Arrêté du 29 novembre 2016

ouvrant droit au bénéfice de l'indemnité de départ volontaire pour certains personnels des ministères chargés de l'environnement et du logement suite à une opération de restructuration

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité pour départ volontaire des agents de l'État

Résumé. Certains agents de l'État peuvent demander une indemnité pour partir volontairement pendant deux ans lors de restructurations.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et la ministre du logement et de l'habitat durable,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat, pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 modifié relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;

Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié instituant une indemnité de départ volontaire ;

Vu l'arrêté du 4 novembre 2008 modifié fixant une liste des opérations de restructuration de service ouvrant droit au versement de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ainsi que du complément indemnitaire institué par le décret n° 2008-367 du 17 avril 2008 ;

Vu l'arrêté du 19 octobre 2011 (Primes et aides à la mobilité pour les fonctionnaires) modifié relatif aux opérations de restructuration ouvrant droit au sein des directions départementales interministérielles au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 29 septembre 2016,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 4 décembre 2016 · Dernière version le 6 avril 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité de départ volontaire pour les agents de l'État

Résumé. Certains agents de l'État peuvent demander une indemnité pour partir volontairement pendant deux ans lors de restructurations.

Les fonctionnaires, agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée, et personnels ouvriers des établissements industriels de l'Etat relevant du décret du 5 octobre 2004 susvisé, à l'exception des personnels ouvriers du ministère de la défense, concernés par les opérations de restructuration mentionnées dans les arrêtés du 4 novembre 2008 et du 19 octobre 2011 susvisés et rémunérés par les ministères chargés de l'environnement et du logement ou par les établissements publics en relevant, peuvent demander à bénéficier de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret du 17 avril 2008 susvisé.
La période pendant laquelle les personnels mentionnés au premier alinéa peuvent bénéficier de l'indemnité de départ volontaire est de deux ans à compter de la publication de l'arrêté mentionnant l'opération de restructuration de service comme ouvrant droit à la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint.

En vigueur depuis le 4 décembre 2016

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Exécution de l'arrêté par la secrétaire générale

Résumé. La secrétaire générale doit appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La secrétaire générale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 novembre 2016.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Pour la ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

R. Engström

La ministre du logement, et de l'habitat durable,

Pour la ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

R. Engström

En vigueur depuis le dimanche 4 décembre 2016

Arrêté du 29 novembre 2016
Article 1
Article 2