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Arrêté du 29 novembre 2012

fixant les conditions d'application aux personnels du Centre national de la recherche scientifique des dispositions du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les agents du CNRS à l'étranger

Résumé. Un arrêté du 29 novembre 2012 précise les règles pour les agents du CNRS travaillant à l'étranger, notamment leurs émoluments et leur indemnité de résidence.

Le ministre des affaires étrangères, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le décret n° 59-1405 du 9 décembre 1959 portant statut des personnels contractuels techniques et administratifs du Centre national de la recherche scientifique ;

Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;

Vu le décret n° 80-31 du 17 janvier 1980 fixant le statut des chercheurs contractuels du Centre national de la recherche scientifique ;

Vu le décret n° 82-993 du 24 novembre 1982 portant organisation et fonctionnement du Centre national de la recherche scientifique ;

Vu l'arrêté du 26 juillet 2011 (Modification des indemnités de résidence pour les agents à l'étranger) fixant la liste des groupes d'indemnité de résidence et modifiant les montants de l'indemnité de résidence en application du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Conditions d'application pour les agents du CNRS à l'étranger

Résumé. Un arrêté précise les règles pour les agents du CNRS travaillant à l'étranger.

Le présent arrêté fixe les conditions d'application du décret du 28 mars 1967 susvisé aux agents de droit public du Centre national de la recherche scientifique en service à l'étranger.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Situations donnant droit aux émoluments pour services à l'étranger

Résumé. L'article liste les situations dans lesquelles les agents du CNRS en service à l'étranger peuvent recevoir des émoluments.

Pour l'application de l'article 17 du décret du 28 mars 1967 susvisé (Conditions pour percevoir des émoluments à l'étranger), les personnels mentionnés à l'article 1er (Conditions d'application pour les agents du CNRS à l'étranger) du présent arrêté peuvent être placés dans les situations énumérées ci-après :
― présence au poste ;
― instance d'affectation ;
― appel par ordre ;
― appel spécial ;
― congés annuels, de maladie, de longue durée, de longue maladie, de grave maladie, de maternité, de paternité ou d'adoption et pour obligations militaires.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Durée maximale d'appel des agents du CNRS à l'étranger

Résumé. Les agents du CNRS en service à l'étranger peuvent être appelés pendant un maximum de 30 jours consécutifs.

Les personnels mentionnés à l'article 1er (Conditions d'application pour les agents du CNRS à l'étranger) du présent arrêté peuvent être appelés par ordre pendant une durée maximale de trente jours consécutifs.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Répartition des agents du CNRS pour l'indemnité de résidence

Résumé. L'arrêté répartit les agents du CNRS en service à l'étranger dans différents groupes pour déterminer leur indemnité de résidence.
I. ― Les personnels titulaires mentionnés à l'article 1er (Conditions d'application pour les agents du CNRS à l'étranger) du présent arrêté sont répartis ainsi qu'il suit entre les différents groupes énumérés par l'arrêté prévu à l'article 5 du décret du 28 mars 1967 susvisé (Indemnité de résidence pour les agents à l'étranger) qui fixe, par pays et par groupe, les taux de l'indemnité de résidence :
PERSONNELS GROUPES
Directeurs de recherche, chargés de recherche, ingénieurs de recherche et ingénieurs d'études assurant les fonctions de responsables de bureau à l'étranger ou de directeurs d'unité à l'étranger 9
Directeurs de recherche 10
Chargés de recherche
Ingénieurs de recherche
Ingénieurs de physique nucléaire
11
Ingénieurs d'études
Assistants ingénieurs
Chargés de mission de la recherche
Chargés d'administration de la recherche
Attachés d'administration de la recherche
14
Techniciens de la recherche
Techniciens de physique nucléaire
Techniciens d'atelier de physique nucléaire
Techniciens d'études de physique nucléaire
Préparateurs de physique nucléaire
Prototypistes de physique nucléaire
Secrétaires d'administration de la recherche
15
Adjoints techniques de la recherche
Adjoints administratifs de la recherche
Ouvriers professionnels de physique nucléaire
16
Les personnels non titulaires ne relevant pas des décrets du 9 décembre 1959 et du 17 janvier 1980 susvisés sont assimilés aux fonctionnaires de même niveau en ce qui concerne la répartition entre les différents groupes pour le versement de l'indemnité de résidence, dans les conditions prévues au présent article.
II. ― Les personnels non titulaires relevant des décrets du 9 décembre 1959 et du 17 janvier 1980 susvisés sont répartis ainsi qu'il suit entre les différents groupes énumérés par l'arrêté prévu à l'article 5 du décret du 28 mars 1967 susvisé (Indemnité de résidence pour les agents à l'étranger), qui fixe, par pays et par groupe, les taux de l'indemnité de résidence :
PERSONNELS GROUPES
Directeurs de recherche contractuels
Maîtres de recherche contractuels
10
Chargés de recherche contractuels
Ingénieurs contractuels
11
Techniciens contractuels 1re cat. B
Administratifs contractuels 1re cat. D
14
Techniciens contractuels 2e et 3e cat. B
Administratifs contractuels 2e et 3e cat. D
15
Techniciens contractuels 4e, 5e, 6e et 7e cat. B
Administratifs contractuels 4e, 5e, 6e cat. D et 6e cat. D bis
16

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Conditions de recrutement des agents sur place

Résumé. Un agent est recruté sur place s'il vit depuis au moins trois mois dans le pays d'affectation ou s'il suit son conjoint ou partenaire de PACS.

L'agent titulaire ou non titulaire recruté sur place au sens de l'article 6 du décret du 28 mars 1967 susvisé est celui qui réside depuis au moins trois mois dans le pays d'affectation au moment du recrutement.
Est également considéré comme recruté sur place l'agent qui, pour suivre son conjoint ou son partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité, élit domicile dans le pays de résidence du conjoint ou du partenaire.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Abrogation d'un arrêté sur les agents du CNRS à l'étranger

Résumé. Un ancien arrêté concernant les agents du CNRS à l'étranger est annulé.

L'arrêté du 3 octobre 1972 portant application aux personnels du Centre national de la recherche scientifique des dispositions du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 susvisé est abrogé.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet article précise que l'arrêté entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel.

Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 novembre 2012.

La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières,

F. Guin

Le ministre des affaires étrangères,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières,

L. Garnier

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

N. de Saussure

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

D. Charissoux

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

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