Arrêté du 29 novembre 2012

Article 7

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Article 7

Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet article précise que l'arrêté entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel.

Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Source : Légifrance