Arrêté du 29 novembre 2012

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires du 5 juillet 1995, tel que modifié par l'avenant n° 14 du 10 février 2004, les dispositions de l'avenant n° 50 du 25 octobre 2010, relatif à l'actualisation de la convention collective apportant les modifications nécessaires à sa mise en conformité avec l'évolution des dispositions légales et réglementaires et à sa bonne compréhension, à la convention collective susvisée.
Le paragraphe 3 de l'article 9 est exclu de l'extension comme contrevenant aux dispositions de l'article L. 2314-3 du code du travail (Participants aux réunions sur la santé, sécurité et conditions de travail).
Le paragraphe 3 de l'article 10 faisant référence au paragraphe 3 de l'article 9 est exclu de l'extension comme contrevenant à l'article L. 2324-4 du code du travail (Invitation des syndicats aux élections du comité d'entreprise).
L'article 10 bis est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 4143-1 du code du travail (Rôle du comité social et économique dans la formation à la sécurité).
Les paragraphes 3 et 4 de l'article 17 sont étendus sous réserve de ce que la mutation n'entraîne pas de modification du contrat de travail du salarié, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 11 janvier 2006, n° 03-456698).
L'article 30 est étendu sous réserve de la prise en compte des absences du salarié assimilées par disposition législative ou réglementaire à du temps de travail effectif pour le calcul de la durée des congés payés.
L'article 37 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3142-6 (Congé de solidarité familiale pour proches malades) et suivants et L. 3142-22 (Retour à l'emploi après un congé de proche aidant) et suivants du code du travail.
L'article 40 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 1225-4 du code du travail (Protection contre le licenciement pendant la grossesse).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Extension de la convention collective des vétérinaires

Résumé. Un arrêté rend obligatoires certaines modifications d'une convention collective pour les vétérinaires, en excluant quelques paragraphes qui vont à l'encontre du code du travail.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires du 5 juillet 1995, tel que modifié par l'avenant n° 14 du 10 février 2004, les dispositions de l'avenant n° 50 du 25 octobre 2010, relatif à l'actualisation de la convention collective apportant les modifications nécessaires à sa mise en conformité avec l'évolution des dispositions légales et réglementaires et à sa bonne compréhension, à la convention collective susvisée.
Le paragraphe 3 de l'article 9 est exclu de l'extension comme contrevenant aux dispositions de l'article L. 2314-3 du code du travail (Participants aux réunions sur la santé, sécurité et conditions de travail).
Le paragraphe 3 de l'article 10 faisant référence au paragraphe 3 de l'article 9 est exclu de l'extension comme contrevenant à l'article L. 2324-4 du code du travail (Invitation des syndicats aux élections du comité d'entreprise).
L'article 10 bis est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 4143-1 du code du travail (Rôle du comité social et économique dans la formation à la sécurité).
Les paragraphes 3 et 4 de l'article 17 sont étendus sous réserve de ce que la mutation n'entraîne pas de modification du contrat de travail du salarié, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 11 janvier 2006, n° 03-456698).
L'article 30 est étendu sous réserve de la prise en compte des absences du salarié assimilées par disposition législative ou réglementaire à du temps de travail effectif pour le calcul de la durée des congés payés.
L'article 37 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3142-6 (Congé de solidarité familiale pour proches malades) et suivants et L. 3142-22 (Retour à l'emploi après un congé de proche aidant) et suivants du code du travail.
L'article 40 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 1225-4 du code du travail (Protection contre le licenciement pendant la grossesse).

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