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Arrêté du 29 novembre 2012

portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires (n° 1875)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les vétérinaires

Résumé. Un arrêté impose de nouvelles règles pour les vétérinaires, en suivant une convention collective mais en excluant les parties qui vont contre le code du travail.

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu l'arrêté du 16 janvier 1996 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires du 5 juillet 1995 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant n° 50 du 25 octobre 2010, relatif à l'actualisation de la convention collective apportant les modifications nécessaires à sa mise en conformité avec l'évolution des dispositions légales et réglementaires et à sa bonne compréhension, à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 19 janvier 2011 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 21 septembre 2012,

Arrête :

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Extension de la convention collective des vétérinaires

Résumé. Un arrêté rend obligatoires certaines modifications d'une convention collective pour les vétérinaires, en excluant quelques paragraphes qui vont à l'encontre du code du travail.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires du 5 juillet 1995, tel que modifié par l'avenant n° 14 du 10 février 2004, les dispositions de l'avenant n° 50 du 25 octobre 2010, relatif à l'actualisation de la convention collective apportant les modifications nécessaires à sa mise en conformité avec l'évolution des dispositions légales et réglementaires et à sa bonne compréhension, à la convention collective susvisée.
Le paragraphe 3 de l'article 9 est exclu de l'extension comme contrevenant aux dispositions de l'article L. 2314-3 du code du travail (Participants aux réunions sur la santé, sécurité et conditions de travail).
Le paragraphe 3 de l'article 10 faisant référence au paragraphe 3 de l'article 9 est exclu de l'extension comme contrevenant à l'article L. 2324-4 du code du travail (Invitation des syndicats aux élections du comité d'entreprise).
L'article 10 bis est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 4143-1 du code du travail (Rôle du comité social et économique dans la formation à la sécurité).
Les paragraphes 3 et 4 de l'article 17 sont étendus sous réserve de ce que la mutation n'entraîne pas de modification du contrat de travail du salarié, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 11 janvier 2006, n° 03-456698).
L'article 30 est étendu sous réserve de la prise en compte des absences du salarié assimilées par disposition législative ou réglementaire à du temps de travail effectif pour le calcul de la durée des congés payés.
L'article 37 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3142-6 (Congé de solidarité familiale pour proches malades) et suivants et L. 3142-22 (Retour à l'emploi après un congé de proche aidant) et suivants du code du travail.
L'article 40 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 1225-4 du code du travail (Protection contre le licenciement pendant la grossesse).

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Application des nouvelles règles pour les vétérinaires

Résumé. Les nouvelles règles pour les vétérinaires commencent à s'appliquer dès la publication de cet arrêté, pour la durée prévue.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Exécution de l'arrêté par le directeur général du travail

Résumé. Le directeur général du travail doit appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 novembre 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle

Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2010/50, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 29 novembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3