Arrêté du 29 novembre 2012

Article 1

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Article 1

Le service des impôts des particuliers de Saint-Denis Nord est regroupé sur le service des impôts des particuliers de Saint-Denis Ville, renommé service des impôts des particuliers de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis).

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En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Fusion et renommage d'un service des impôts à Saint-Denis

Résumé. Un bureau des impôts de Saint-Denis Nord fusionne avec celui de Saint-Denis Ville, qui change de nom.

Le service des impôts des particuliers de Saint-Denis Nord est regroupé sur le service des impôts des particuliers de Saint-Denis Ville, renommé service des impôts des particuliers de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis).

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Source : Légifrance