Article 1
Le service des impôts des particuliers de Saint-Denis Nord est regroupé sur le service des impôts des particuliers de Saint-Denis Ville, renommé service des impôts des particuliers de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis).
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JORF n°0284 du 6 décembre 2012
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Le service des impôts des particuliers de Saint-Denis Nord est regroupé sur le service des impôts des particuliers de Saint-Denis Ville, renommé service des impôts des particuliers de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis).