Créé le 1 janvier 2013
Le service des impôts des particuliers de Saint-Denis Nord (Seine-Saint-Denis) est supprimé.
Arrêté du 29 novembre 2012
Article 2
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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013
Créé le 1 janvier 2013
Le service des impôts des particuliers de Saint-Denis Nord (Seine-Saint-Denis) est supprimé.
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013