Arrêté du 29 novembre 2012

Article 2

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Article 2

Le service des impôts des particuliers de Saint-Denis Nord (Seine-Saint-Denis) est supprimé.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Fermeture du service des impôts de Saint-Denis Nord

Résumé. Le service des impôts de Saint-Denis Nord est fermé et ses fonctions sont transférées à celui de Saint-Denis Ville.

Le service des impôts des particuliers de Saint-Denis Nord (Seine-Saint-Denis) est supprimé.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Source : Légifrance