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Arrêté du 29 novembre 2012

Abrogé18 septembre 2014

Le ministre de la défense et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-4,

Arrêtent :

Périmé18 septembre 2014

Créé le 7 décembre 2012

Ouvrent droit aux dispositions de l'article L. 4123-4 du code susvisé les services effectués dans le cadre des opérations Licorne et Calao (ONUCI) sur le territoire de la République de Côte d'Ivoire et ses approches maritimes à compter du 18 septembre 2012.

Périmé18 septembre 2014

Créé le 7 décembre 2012

Le présent arrêté portera effet, pendant une période de deux ans, à compter de la date prévue à l'article 1er.

Périmé18 septembre 2014

Créé le 7 décembre 2012

Le ministre de la défense et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 novembre 2012.

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac

Abrogé depuis le jeudi 18 septembre 2014

En vigueur du vendredi 7 décembre 2012 au mercredi 17 septembre 2014

Arrêté du 29 novembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3