Périmé18 septembre 2014
Créé le 7 décembre 2012
Le présent arrêté portera effet, pendant une période de deux ans, à compter de la date prévue à l'article 1er.
Arrêté du 29 novembre 2012
Article 2
Historique des versions
Périmé depuis le jeudi 18 septembre 2014
En vigueur du vendredi 7 décembre 2012 au mercredi 17 septembre 2014