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Arrêté du 29 novembre 2012

Article 1

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Article 1

Ouvrent droit aux dispositions de l'article L. 4123-4 du code susvisé les services effectués dans le cadre des opérations Licorne et Calao (ONUCI) sur le territoire de la République de Côte d'Ivoire et ses approches maritimes à compter du 18 septembre 2012.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé18 septembre 2014

Créé le 7 décembre 2012 · Périmé le 18 septembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protections pour les militaires en opération en Côte d'Ivoire

Résumé. Les militaires participant aux opérations Licorne et Calao en Côte d'Ivoire depuis le 18 septembre 2012 bénéficient de protections spécifiques.

Ouvrent droit aux dispositions de l'article L. 4123-4 du code susvisé les services effectués dans le cadre des opérations Licorne et Calao (ONUCI) sur le territoire de la République de Côte d'Ivoire et ses approches maritimes à compter du 18 septembre 2012.

Historique des versions

Périmé depuis le jeudi 18 septembre 2014

En vigueur du vendredi 7 décembre 2012 au mercredi 17 septembre 2014

Source : Légifrance