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Arrêté du 29 novembre 2012

Article 1

Périmé18 septembre 2014

Créé le 7 décembre 2012

Ouvrent droit aux dispositions de l'article L. 4123-4 du code susvisé les services effectués dans le cadre des opérations Licorne et Calao (ONUCI) sur le territoire de la République de Côte d'Ivoire et ses approches maritimes à compter du 18 septembre 2012.

Effets de cet article

Historique des versions

Périmé depuis le jeudi 18 septembre 2014

En vigueur du vendredi 7 décembre 2012 au mercredi 17 septembre 2014