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Arrêté du 29 novembre 2011

modifiant l'arrêté du 22 novembre 2001 relatif aux concours de recrutement de magistrats prévus par l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature

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Modification des règles d'aptitude pour les concours de magistrats

Résumé. Un arrêté de 2011 permet de créer une liste supplémentaire pour les candidats aptes à devenir magistrats, même s'ils sont physiquement inaptes.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu le décret n° 2001-1099 du 22 novembre 2001 modifié relatif aux modalités du recrutement de magistrats prévu par l'article 21-1 (Recrutement et formation des magistrats) de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu l'arrêté du 22 novembre 2001 modifié relatif aux concours de recrutement de magistrats prévus par l'article 21-1 (Recrutement et formation des magistrats) de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) portant loi organique relative au statut de la magistrature,

Arrête :

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Ajout d'une condition pour la liste complémentaire des concours

Résumé. Le jury de concours peut maintenant établir une liste complémentaire incluant les candidats aptes en cas d'inaptitude physique aux fonctions judiciaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 novembre 2001Art. 32 → Version 2
- Arrêté du 22 novembre 2001
Art. 32
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Modification des conditions de remplacement des candidats admis

Résumé. Les candidats admis peuvent être remplacés s'ils sont décédés, démissionnaires ou inaptes physiquement.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 novembre 2001Art. 33 → Version 2
- Arrêté du 22 novembre 2001
Art. 33

En vigueur depuis le 2 décembre 2011

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Exécution d'un arrêté par deux responsables

Résumé. Deux responsables sont chargés de faire appliquer un arrêté dans leur domaine respectif.

La directrice des services judiciaires et le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 novembre 2011.

Michel Mercier

En vigueur depuis le vendredi 2 décembre 2011

Arrêté du 29 novembre 2011
Article 1
Article 2
Article 3