Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'une condition pour la liste complémentaire des concours
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 novembre 2001Art. 32
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant l'arrêté du 22 novembre 2001 relatif aux concours de recrutement de magistrats prévus par l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu le décret n° 2001-1099 du 22 novembre 2001 modifié relatif aux modalités du recrutement de magistrats prévu par l'article 21-1 (Recrutement et formation des magistrats) de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu l'arrêté du 22 novembre 2001 modifié relatif aux concours de recrutement de magistrats prévus par l'article 21-1 (Recrutement et formation des magistrats) de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) portant loi organique relative au statut de la magistrature,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 novembre 2001Art. 32
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 novembre 2001Art. 33
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 2 décembre 2011
La directrice des services judiciaires et le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 29 novembre 2011.
Michel Mercier