Arrêté du 29 novembre 2011

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 22 novembre 2001

Art. 32

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Ajout d'une condition pour la liste complémentaire des concours

Résumé. Le jury de concours peut maintenant établir une liste complémentaire incluant les candidats aptes en cas d'inaptitude physique aux fonctions judiciaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 novembre 2001Art. 32 → Version 2
- Arrêté du 22 novembre 2001
Art. 32

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