Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout d'une condition pour la liste complémentaire des concours
Résumé. Le jury de concours peut maintenant établir une liste complémentaire incluant les candidats aptes en cas d'inaptitude physique aux fonctions judiciaires.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 22 novembre 2001Art. 32 → Version 2
- Arrêté du 22 novembre 2001Art. 32