Arrêté du 29 novembre 2010

Article 4

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Article 4

Les groupements de soutien commissariat sont l'unique formation administrative des armées dotées d'une trésorerie militaire dans les bases de défense, à l'exception des formations dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la défense.

Ces groupements sont des organismes extérieurs relevant directement de la direction centrale du service du commissariat des armées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 8 décembre 2010 · Dernière version le 31 juillet 2026

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Groupements de soutien commissariat dans les bases de défense

Résumé. Les groupements de soutien commissariat sont des formations administratives spécifiques dans les bases de défense, avec une trésorerie militaire, sauf exceptions.

Les groupements de soutien commissariat sont l'unique formation administrative des armées dotées d'une trésorerie militaire dans les bases de défense, à l'exception des formations dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la défense.

Ces groupements sont des organismes extérieurs relevant directement de la direction centrale du service du commissariat des armées.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 31 juillet 2026

Modifié parArrêté du 27 juillet 2026art. 8 : Modification des règles administratives du ministère de la défense

En résumé. Le texte modifie la désignation des groupements de soutien dans les armées, en remplaçant 'de base de défense' par 'commissariat', et précise leur statut comme organismes extérieurs relevant directement de la direction centrale du service du commissariat des armées.

En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au jeudi 30 juillet 2026

Modifié parArrêté du 23 mai 2018art. 1 : Modification de l'organisation des bases de défense

En résumé. Le texte précise que les groupements de soutien s'appliquent à plusieurs bases de défense et non plus à une seule.

En vigueur du samedi 28 février 2015 au lundi 31 décembre 2018

Modifié parARRÊTÉ du 25 février 2015art. 2 : Modification des attributions des groupements et commandants de base

En résumé. La nouvelle version précise que les groupements de soutien de base de défense sont des organismes extérieurs relevant directement de la direction centrale du service du commissariat des armées.

En vigueur du mercredi 8 décembre 2010 au vendredi 27 février 2015

Source : Légifrance