désignant l'organisme de recouvrement du régime général habilité à gérer les déclarations et les paiements des particuliers employeurs utilisant le chèque emploi-service universel
Abrogé16 septembre 2019
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Vu le code du travail, notamment les articles L. 129-5 (Chèque emploi-service universel : paiement simplifié pour les services à la personne)Art. L.129-5Chèque emploi-service universel : paiement simplifié pour les services à la personneLe chèque emploi-service universel permet de payer et déclarer des salariés dans les services à la personne ou des assistants maternels, ou de régler des prestations de services agréés., L. 129-6 (Utilisation du chèque emploi-service universel)Art. L.129-6Utilisation du chèque emploi-service universelLe chèque emploi-service universel (CESU) est un moyen de payer et déclarer des salariés, avec des règles spécifiques pour les emplois courts ou longs., D. 129-1 (Utilisation des chèques emploi-service universels)Art. D.129-1Utilisation des chèques emploi-service universelsLes particuliers employeurs doivent déclarer leurs salariés et payer les cotisations sociales par prélèvement, et les chèques emploi-service universels peuvent être utilisés pour financer des services à la personne. et D. 129-3 (Déclaration des salaires et cotisations sociales)Art. D.129-3Déclaration des salaires et cotisations socialesLes employeurs doivent déclarer les salaires à un organisme de sécurité sociale pour le calcul et le recouvrement des cotisations, et obtenir des attestations pour les droits sociaux. ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 21 novembre 2005,
Créé le 7 décembre 2005 · Abrogé le 16 septembre 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Désignation de l'URSSAF pour la gestion du chèque emploi-service universel
Résumé. L'URSSAF de Rhône-Alpes est chargée de gérer les déclarations et paiements des cotisations sociales pour les employeurs utilisant le chèque emploi-service universel.
En application du deuxième alinéa de l'article L. 129-6 du code du travail (Utilisation du chèque emploi-service universel)Art. L.129-6Utilisation du chèque emploi-service universelLe chèque emploi-service universel (CESU) est un moyen de payer et déclarer des salariés, avec des règles spécifiques pour les emplois courts ou longs., l'URSSAF de Rhône-Alpes est désignée, sous la dénomination de Centre national du chèque emploi-service universel, pour assurer, sur l'un des sites situés à Saint-Etienne, la gestion des déclarations et des paiements des cotisations et contributions sociales des particuliers employeurs utilisant le chèque emploi-service universel pour rémunérer leurs salariés.
Créé le 7 décembre 2005 · Abrogé le 16 septembre 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Désignation de l'URSSAF de Saint-Etienne pour la gestion du chèque emploi-service universel
Résumé. L'URSSAF de Saint-Etienne est chargée de gérer les déclarations et paiements des cotisations sociales pour les employeurs utilisant le chèque emploi-service universel.
Les missions confiées par le présent arrêté à l'URSSAF de Saint-Etienne s'exercent dans le cadre de la convention établie par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, prévue par le premier alinéa de l'article D. 129-3 du même code.
Créé le 7 décembre 2005 · Abrogé le 16 septembre 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Désignation de l'URSSAF de Saint-Etienne pour la gestion du chèque emploi-service universel
Résumé. Un arrêté désigne l'URSSAF de Saint-Etienne pour gérer les déclarations et paiements des cotisations sociales des employeurs utilisant le chèque emploi-service universel.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.