Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 129-5, L. 129-6, D. 129-1 et D. 129-3 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 21 novembre 2005,
Arrête :
Article 1
Abrogé depuis le 2019-09-16 par [object Object]
En application du deuxième alinéa de l'article L. 129-6 du code du travail, l'URSSAF de Rhône-Alpes est désignée, sous la dénomination de Centre national du chèque emploi-service universel, pour assurer, sur l'un des sites situés à Saint-Etienne, la gestion des déclarations et des paiements des cotisations et contributions sociales des particuliers employeurs utilisant le chèque emploi-service universel pour rémunérer leurs salariés.
Article 2
Abrogé depuis le 2019-09-16 par [object Object]
Les missions confiées par le présent arrêté à l'URSSAF de Saint-Etienne s'exercent dans le cadre de la convention établie par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, prévue par le premier alinéa de l'article D. 129-3 du même code.
Article 3
Abrogé depuis le 2019-09-16 par [object Object]
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
