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Arrêté du 29 novembre 2005

désignant l'organisme de recouvrement du régime général habilité à gérer les déclarations et les paiements des particuliers employeurs utilisant le chèque emploi-service universel

Abrogé16 septembre 2019
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Le ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 129-5 (Chèque emploi-service universel : paiement simplifié pour les services à la personne), L. 129-6 (Utilisation du chèque emploi-service universel), D. 129-1 (Utilisation des chèques emploi-service universels) et D. 129-3 (Déclaration des salaires et cotisations sociales) ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 21 novembre 2005,

Arrête :

Abrogé16 septembre 2019

Créé le 7 décembre 2005 · Abrogé le 16 septembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation de l'URSSAF pour la gestion du chèque emploi-service universel

Résumé. L'URSSAF de Rhône-Alpes est chargée de gérer les déclarations et paiements des cotisations sociales pour les employeurs utilisant le chèque emploi-service universel.

En application du deuxième alinéa de l'article L. 129-6 du code du travail (Utilisation du chèque emploi-service universel), l'URSSAF de Rhône-Alpes est désignée, sous la dénomination de Centre national du chèque emploi-service universel, pour assurer, sur l'un des sites situés à Saint-Etienne, la gestion des déclarations et des paiements des cotisations et contributions sociales des particuliers employeurs utilisant le chèque emploi-service universel pour rémunérer leurs salariés.

Abrogé16 septembre 2019

Créé le 7 décembre 2005 · Abrogé le 16 septembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation de l'URSSAF de Saint-Etienne pour la gestion du chèque emploi-service universel

Résumé. L'URSSAF de Saint-Etienne est chargée de gérer les déclarations et paiements des cotisations sociales pour les employeurs utilisant le chèque emploi-service universel.

Les missions confiées par le présent arrêté à l'URSSAF de Saint-Etienne s'exercent dans le cadre de la convention établie par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, prévue par le premier alinéa de l'article D. 129-3 du même code.

Abrogé16 septembre 2019

Créé le 7 décembre 2005 · Abrogé le 16 septembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation de l'URSSAF de Saint-Etienne pour la gestion du chèque emploi-service universel

Résumé. Un arrêté désigne l'URSSAF de Saint-Etienne pour gérer les déclarations et paiements des cotisations sociales des employeurs utilisant le chèque emploi-service universel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 novembre 2005.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le sous-directeur du financement

de la sécurité sociale,

J.-L. Rey

En vigueur du mercredi 7 décembre 2005 au dimanche 15 septembre 2019

Arrêté du 29 novembre 2005
Article 1
Article 2
Article 3