Abrogé16 septembre 2019
Abrogé par Arrêté du 9 septembre 2019 - art. 6 (V)
Créé le 7 décembre 2005
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 novembre 2005
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 16 septembre 2019
Abrogé parArrêté du 9 septembre 2019art. 6 (V)
En vigueur du mercredi 7 décembre 2005 au dimanche 15 septembre 2019