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Arrêté du 29 novembre 2005

Article 1

Abrogé16 septembre 2019

Créé le 7 décembre 2005 · En vigueur du 1 janvier 2014 au 15 septembre 2019

En application du deuxième alinéa de l'article L. 129-6 du code du travail, l'URSSAF de Rhône-Alpes est désignée, sous la dénomination de Centre national du chèque emploi-service universel, pour assurer, sur l'un des sites situés à Saint-Etienne, la gestion des déclarations et des paiements des cotisations et contributions sociales des particuliers employeurs utilisant le chèque emploi-service universel pour rémunérer leurs salariés.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 16 septembre 2019

Abrogé parArrêté du 9 septembre 2019art. 6 (V)

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au dimanche 15 septembre 2019

Modifié parArrêté du 15 juillet 2013art. 1

En vigueur du mercredi 7 décembre 2005 au mardi 31 décembre 2013