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Arrêté du 29 novembre 2005

Article 1

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Article 1

En application du deuxième alinéa de l'article L. 129-6 du code du travail (Utilisation du chèque emploi-service universel), l'URSSAF de Rhône-Alpes est désignée, sous la dénomination de Centre national du chèque emploi-service universel, pour assurer, sur l'un des sites situés à Saint-Etienne, la gestion des déclarations et des paiements des cotisations et contributions sociales des particuliers employeurs utilisant le chèque emploi-service universel pour rémunérer leurs salariés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé16 septembre 2019

Créé le 7 décembre 2005 · Abrogé le 16 septembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation de l'URSSAF pour la gestion du chèque emploi-service universel

Résumé. L'URSSAF de Rhône-Alpes est chargée de gérer les déclarations et paiements des cotisations sociales pour les employeurs utilisant le chèque emploi-service universel.

En application du deuxième alinéa de l'article L. 129-6 du code du travail (Utilisation du chèque emploi-service universel), l'URSSAF de Rhône-Alpes est désignée, sous la dénomination de Centre national du chèque emploi-service universel, pour assurer, sur l'un des sites situés à Saint-Etienne, la gestion des déclarations et des paiements des cotisations et contributions sociales des particuliers employeurs utilisant le chèque emploi-service universel pour rémunérer leurs salariés.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 7 décembre 2005 au mardi 31 décembre 2013

Source : Légifrance