Arrêté du 29 mars 2023

Article 1

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Article 1

La direction générale de la cohésion sociale met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d'une étude dont l'objet est l'évaluation du dispositif et de l'organisation de l'activité de préposé d'établissement, mentionné au 3° de l'article L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles (Inscription et agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs) et à l'article 451 du code civil (Protection des majeurs par des établissements de santé).
Ce traitement est mis en œuvre pour l'exécution d'une mission d'intérêt public, conformément aux dispositions du e du paragraphe 1 de l'article 6 (Exécution de l'arrêté par le directeur général de la cohésion sociale) du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé, et pour les motifs d'intérêt public mentionnés au g du paragraphe 2 de l'article 9 du même règlement.
Le traitement des données à caractère personnel est mis en œuvre pour la réalisation d'une enquête par entretiens conduite dans le cadre de l'étude mentionnée au premier alinéa et dont les objectifs sont de :
1° Disposer d'un état des lieux sur le dispositif et l'organisation de l'activité de préposé d'établissement ;
2° Comparer l'offre en matière de protection des majeurs dans les établissements dotés ou non dotés de préposés d'établissement ;
3° Identifier les pistes d'évolution du dispositif et de l'organisation de l'activité de préposé d'établissement.

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En vigueur depuis le 14 mai 2023

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Mise en œuvre d'un traitement de données pour évaluer l'activité des préposés d'établissement

Résumé. Des données personnelles sont utilisées pour comprendre et améliorer le travail des préposés d'établissement dans les structures sociales.

La direction générale de la cohésion sociale met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d'une étude dont l'objet est l'évaluation du dispositif et de l'organisation de l'activité de préposé d'établissement, mentionné au 3° de l'article L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles (Inscription et agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs) et à l'article 451 du code civil (Protection des majeurs par des établissements de santé).
Ce traitement est mis en œuvre pour l'exécution d'une mission d'intérêt public, conformément aux dispositions du e du paragraphe 1 de l'article 6 (Exécution de l'arrêté par le directeur général de la cohésion sociale) du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé, et pour les motifs d'intérêt public mentionnés au g du paragraphe 2 de l'article 9 du même règlement.
Le traitement des données à caractère personnel est mis en œuvre pour la réalisation d'une enquête par entretiens conduite dans le cadre de l'étude mentionnée au premier alinéa et dont les objectifs sont de :
1° Disposer d'un état des lieux sur le dispositif et l'organisation de l'activité de préposé d'établissement ;
2° Comparer l'offre en matière de protection des majeurs dans les établissements dotés ou non dotés de préposés d'établissement ;
3° Identifier les pistes d'évolution du dispositif et de l'organisation de l'activité de préposé d'établissement.

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En vigueur depuis le dimanche 14 mai 2023

Source : Légifrance