Arrêté du 29 mars 2023

Article 3

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Article 3

Seul le sous-traitant auquel le responsable de traitement a recours pour réaliser l'étude mentionnée à l'article 1er (Mise en œuvre d'un traitement de données pour évaluer l'activité de préposé d'établissement), dans le respect des conditions fixées par l'article 28 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé, accède aux données à caractère personnel mentionnées à l'article 2 (Catégories de données personnelles collectées).
Seuls des documents de synthèse de l'étude, ne contenant que des données anonymes, sont transmis à la direction générale de la cohésion sociale.

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En vigueur depuis le 14 mai 2023

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Accès aux données personnelles par le sous-traitant et transmission de documents anonymes

Résumé. Le sous-traitant peut voir les données personnelles, mais doit suivre les règles et ne donne que des résumés anonymes.

Seul le sous-traitant auquel le responsable de traitement a recours pour réaliser l'étude mentionnée à l'article 1er (Mise en œuvre d'un traitement de données pour évaluer l'activité de préposé d'établissement), dans le respect des conditions fixées par l'article 28 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé, accède aux données à caractère personnel mentionnées à l'article 2 (Catégories de données personnelles collectées).
Seuls des documents de synthèse de l'étude, ne contenant que des données anonymes, sont transmis à la direction générale de la cohésion sociale.

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En vigueur depuis le dimanche 14 mai 2023

Source : Légifrance