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Arrêté du 29 mars 2023

portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d'une étude relative à l'activité de préposé d'établissement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Encadrement de l'utilisation des données personnelles dans les structures sociales

Résumé. Un arrêté du 29 mars 2023 encadre l'utilisation des données personnelles pour améliorer le travail des préposés d'établissement dans les structures sociales, en garantissant la protection et les droits des personnes concernées.

Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 471-2 (Inscription et agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs) ;

Vu le code civil, notamment son article 451 (Protection des majeurs par des établissements de santé),

Arrête :

En vigueur depuis le 14 mai 2023

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Mise en œuvre d'un traitement de données pour évaluer l'activité des préposés d'établissement

Résumé. Des données personnelles sont utilisées pour comprendre et améliorer le travail des préposés d'établissement dans les structures sociales.

La direction générale de la cohésion sociale met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d'une étude dont l'objet est l'évaluation du dispositif et de l'organisation de l'activité de préposé d'établissement, mentionné au 3° de l'article L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles (Inscription et agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs) et à l'article 451 du code civil (Protection des majeurs par des établissements de santé).
Ce traitement est mis en œuvre pour l'exécution d'une mission d'intérêt public, conformément aux dispositions du e du paragraphe 1 de l'article 6 (Exécution de l'arrêté par le directeur général de la cohésion sociale) du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé, et pour les motifs d'intérêt public mentionnés au g du paragraphe 2 de l'article 9 du même règlement.
Le traitement des données à caractère personnel est mis en œuvre pour la réalisation d'une enquête par entretiens conduite dans le cadre de l'étude mentionnée au premier alinéa et dont les objectifs sont de :
1° Disposer d'un état des lieux sur le dispositif et l'organisation de l'activité de préposé d'établissement ;
2° Comparer l'offre en matière de protection des majeurs dans les établissements dotés ou non dotés de préposés d'établissement ;
3° Identifier les pistes d'évolution du dispositif et de l'organisation de l'activité de préposé d'établissement.

En vigueur depuis le 14 mai 2023

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Catégories de données collectées dans le cadre de la protection des majeurs

Résumé. Les informations personnelles collectées concernent les mandataires, les personnes protégées, les autorités et leurs familles.

Les catégories de données à caractère personnel et informations susceptibles d'être collectées et enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er (Mise en œuvre d'un traitement de données pour évaluer l'activité de préposé d'établissement) sont :
1° Concernant les mandataires judiciaires à la protection des majeurs, préposés d'établissements ou non :
a) Les données d'identification et de contact ;
b) Les informations relatives au niveau de qualification et au parcours professionnel ;
c) Les informations relatives aux modalités et conditions d'exercice de l'activité professionnelle ;
d) Les informations relatives à l'exercice des mesures de projection juridique confiées ;
2° Concernant les personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection judiciaire et hébergée ou soignée dans un établissement de santé, social ou médico-social :
a) Les données d'identification et de contact ;
b) Les informations relatives à la mesure de protection juridique ordonnée ;
c) Les informations relatives au lieu de vie et à l'établissement de prise en charge ;
d) Les données relatives à la situation familiale et financière ;
3° Concernant les personnes représentant les autorités d'habilitation et de contrôle des personnes mentionnées au 1°, les personnes représentant la direction des établissements mentionnés au 2° et les professionnels de ces établissements intervenant auprès des personnes mentionnées au même 2°, ainsi que les personnes représentant les autorités d'habilitation, de contrôle et de financement de ces mêmes établissements :
a) Les données d'identification et de contact ;
b) Les informations relatives à l'activité professionnelle ;
4° Concernant les membres de la famille et proches des personnes mentionnées au 2° :
a) Les données d'identification et de contact ;
b) Le lien de rattachement à la personne protégée et, le cas échéant, la précision que la personne exerce la mesure judiciaire de protection ;
c) Les modalités de prise en charge et d'accompagnement de la personne protégée.

En vigueur depuis le 14 mai 2023

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Accès aux données personnelles par le sous-traitant et transmission de documents anonymes

Résumé. Le sous-traitant peut voir les données personnelles, mais doit suivre les règles et ne donne que des résumés anonymes.

Seul le sous-traitant auquel le responsable de traitement a recours pour réaliser l'étude mentionnée à l'article 1er (Mise en œuvre d'un traitement de données pour évaluer l'activité de préposé d'établissement), dans le respect des conditions fixées par l'article 28 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé, accède aux données à caractère personnel mentionnées à l'article 2 (Catégories de données personnelles collectées).
Seuls des documents de synthèse de l'étude, ne contenant que des données anonymes, sont transmis à la direction générale de la cohésion sociale.

En vigueur depuis le 14 mai 2023

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Conservation et destruction des données

Résumé. Les données sont gardées jusqu'à la fin du contrat puis supprimées.

Les données mentionnées à l'article 2 (Catégories de données personnelles collectées) sont conservées pour une durée égale à celle de la durée du marché passé pour la réalisation de l'étude mentionné à l'article 1er (Mise en œuvre d'un traitement de données pour évaluer l'activité de préposé d'établissement).
Au terme de ce délai, les données sont détruites par le sous-traitant mentionné à l'article 3 (Accès aux données personnelles par le sous-traitant).

En vigueur depuis le 14 mai 2023

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Information des personnes et exercice de leurs droits

Résumé. Les personnes dont les données sont utilisées ont le droit d'être informées et de demander des changements ou la suppression de leurs données.

I. - Les personnes dont les données et informations sont traitées reçoivent les informations prévues aux articles 13 et 14 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé lors du premier contact avec le sous-traitant mentionné à l'article 3 (Accès aux données personnelles par le sous-traitant).
II. - Ces mêmes personnes peuvent exercer leurs droits d'accès aux données, de rectification et d'effacement des données, à la limitation du traitement et d'opposition au traitement, prévus respectivement aux articles 15, 16, 17, 18 et 21 du même règlement, auprès de la direction générale de la cohésion sociale.

En vigueur depuis le 14 mai 2023

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Exécution de l'arrêté par le directeur général de la cohésion sociale

Résumé. Le directeur général de la cohésion sociale doit s'assurer que l'arrêté est appliqué et publié au Journal officiel.

Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 mars 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la cohésion sociale,

J.-B. Dujol

En vigueur depuis le dimanche 14 mai 2023

Arrêté du 29 mars 2023
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6