Arrêté du 29 mars 2023

Article 4

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Article 4

Les données mentionnées à l'article 2 (Catégories de données personnelles collectées) sont conservées pour une durée égale à celle de la durée du marché passé pour la réalisation de l'étude mentionné à l'article 1er (Mise en œuvre d'un traitement de données pour évaluer l'activité de préposé d'établissement).
Au terme de ce délai, les données sont détruites par le sous-traitant mentionné à l'article 3 (Accès aux données personnelles par le sous-traitant).

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En vigueur depuis le 14 mai 2023

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Conservation et destruction des données

Résumé. Les données sont gardées jusqu'à la fin du contrat puis supprimées.

Les données mentionnées à l'article 2 (Catégories de données personnelles collectées) sont conservées pour une durée égale à celle de la durée du marché passé pour la réalisation de l'étude mentionné à l'article 1er (Mise en œuvre d'un traitement de données pour évaluer l'activité de préposé d'établissement).
Au terme de ce délai, les données sont détruites par le sous-traitant mentionné à l'article 3 (Accès aux données personnelles par le sous-traitant).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 14 mai 2023

Source : Légifrance