JORF n°0111 du 13 mai 2023

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation et destruction des données

Résumé Les données sont gardées pendant le contrat, puis supprimées.

Les données mentionnées à l'article 2 sont conservées pour une durée égale à celle de la durée du marché passé pour la réalisation de l'étude mentionné à l'article 1er.
Au terme de ce délai, les données sont détruites par le sous-traitant mentionné à l'article 3.

1 version

Historique des versions

Version 1

Les données mentionnées à l'article 2 sont conservées pour une durée égale à celle de la durée du marché passé pour la réalisation de l'étude mentionné à l'article 1er.

Au terme de ce délai, les données sont détruites par le sous-traitant mentionné à l'article 3.