JORF n°0083 du 7 avril 2023

Article 18

Article 18

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Obligation d'avis préalable pour les arrêtés du représentant de l'Etat

Résumé Le représentant de l'État doit demander l'avis du contrôle budgétaire régional avant de prendre certaines décisions.

Les arrêtés du représentant de l'Etat dans la collectivité prévus aux articles 4, 6, 7, 10, 11 et 13 du présent arrêté sont soumis à l'avis préalable du contrôle budgétaire régional.

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Les arrêtés du représentant de l'Etat dans la collectivité prévus aux articles 4, 6, 7, 10, 11 et 13 du présent arrêté sont soumis à l'avis préalable du contrôle budgétaire régional.