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Arrêté du 29 mars 2023

Article 18

Créé le 8 avril 2023

Les arrêtés du représentant de l'Etat dans la collectivité prévus aux articles 4, 6, 7, 10, 11 et 13 du présent arrêté sont soumis à l'avis préalable du contrôle budgétaire régional.

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En vigueur du samedi 8 avril 2023 au mercredi 10 mai 2023