Article 11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions et modalités de versement de l'aide
Résumé Une aide peut être versée et une avance de la moitié du montant peut être donnée, si le représentant de l'Etat le permet.
Les conditions d'octroi et les modalités de versement de l'aide sont fixées par arrêté du représentant de l'Etat dans la collectivité.
Ce dernier peut prévoir la possibilité de versement d'une avance, sans qu'elle puisse excéder 50 % du montant prévisionnel de l'aide, aux bénéficiaires de l'aide.
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