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Arrêté du 29 mars 2018

modifiant l'arrêté du 29 mars 2016 relatif aux caractéristiques du carburant ED95

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Affichage obligatoire pour les distributeurs de carburant ED95

Résumé. Les distributeurs de carburant ED95 doivent afficher clairement le nom et le prix, avec un nouvel étiquetage obligatoire pour les appareils.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la directive 2009/30/CE modifiée du 23 avril 2009 modifiant la directive 98/70/CE en ce qui concerne les spécifications relatives à l'essence, au carburant diesel et aux gazoles ainsi que l'introduction d'un mécanisme permettant de surveiller et de réduire les émissions de gaz à effet de serre, modifiant la directive 1999/32/CE du Conseil en ce qui concerne les spécifications relatives aux carburants utilisés par les bateaux de navigation intérieure et abrogeant la directive 93/12/CEE ;

Vu la directive (UE) 2014/94 du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles D. 641-4 (Règles d'utilisation des produits pétroliers et carburants alternatifs) à D. 641-11 (Dérogations exceptionnelles pour les produits pétroliers) ;

Vu l'arrêté du 19 janvier 2016 (Arrêté du 19 janvier 2016 sur l'utilisation des carburants) modifié relatif à la liste des carburants autorités au regard des dispositions de l'article 265 ter du code des douanes (Réglementation sur l'utilisation de produits comme carburants) ;

Vu l'arrêté du 29 mars 2016 (Autorisation du carburant ED95 à base d'éthanol) relatif aux caractéristiques du carburant ED95 ;

Vu l'avis du comité technique de l'utilisation des produits pétroliers en date du 21 juin 2017,

Arrêtent :

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Modification des règles d'affichage pour le carburant ED95

Résumé. Les distributeurs de carburant ED95 doivent afficher le nom et le prix en gros caractères, et pourront avoir un affichage informatif à partir d'octobre 2018.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 14 avril 2018

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Ajout d'une annexe à un arrêté

Résumé. Un nouvel arrêté ajoute une annexe à un règlement existant.

L'arrêté du 29 mars 2016 susvisé (Autorisation du carburant ED95 à base d'éthanol) est complété par l'annexe II du présent arrêté.

En vigueur depuis le 14 avril 2018

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Deux responsables sont chargés de faire appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

La directrice de l'énergie et le directeur général des douanes et des droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Nouvel étiquetage pour les appareils de distribution

Résumé. Les appareils de distribution et leurs pistolets doivent maintenant avoir un nouvel étiquetage obligatoire.

Fait le 29 mars 2018.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

La directrice de l'énergie,

V. Schwarz

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des douanes et des droits indirects,

R. Gintz

En vigueur depuis le samedi 14 avril 2018

Arrêté du 29 mars 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe