Arrêté du 29 mars 2018

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 29 mars 2016

Art. 5

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Modification des règles d'affichage pour le carburant ED95

Résumé. Les distributeurs de carburant ED95 doivent afficher le nom et le prix en gros caractères, et pourront avoir un affichage informatif à partir d'octobre 2018.

A modifié les dispositions suivantes :

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