Arrêté du 29 mars 2018

Article 2

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Article 2

Le GNR B30 ne peut être détenu en vue de la vente ou vendu que s'il est conforme aux exigences minimales définies à l'article 1er (Définition du GNR B30 : un nouveau carburant écologique) ci-avant ou de toute autre norme ou spécification en vigueur dans un Etat membre de l'Union européenne, de tout autre Etat membre de l'Espace économique européen ou de la Turquie garantissant un niveau de qualité équivalent pour les mêmes conditions climatiques.

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En vigueur depuis le 14 avril 2018

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Vente du GNR B30 soumise à des normes de qualité

Résumé. Le GNR B30, un mélange de gazole et d'esters méthyliques, ne peut être vendu que s'il respecte les normes de qualité en vigueur dans l'UE ou des pays partenaires.

Le GNR B30 ne peut être détenu en vue de la vente ou vendu que s'il est conforme aux exigences minimales définies à l'article 1er (Définition du GNR B30 : un nouveau carburant écologique) ci-avant ou de toute autre norme ou spécification en vigueur dans un Etat membre de l'Union européenne, de tout autre Etat membre de l'Espace économique européen ou de la Turquie garantissant un niveau de qualité équivalent pour les mêmes conditions climatiques.

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En vigueur depuis le samedi 14 avril 2018

Source : Légifrance