En vigueur depuis le 8 avril 2018 · Dernière version le 1 juillet 2024
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Affichage obligatoire pour le B100
Sans préjudice des dispositions des articles 1er (Définition du B100, un carburant bio) et 2 (Vente du B100 soumise à des normes européennes), la dénomination B100 ainsi que le prix de vente au litre doivent figurer sur l'appareil distributeur en caractères indélébiles très apparents, d'au moins 1 centimètre de hauteur.
A compter du 12 octobre 2018, un affichage informatif, auquel ne s'applique pas le critère de hauteur ci-dessus, pourra être disposé sur les appareils de distribution. Le cas échéant, l'étiquetage doit respecter les caractéristiques détaillées dans l'annexe II.
Lorsque la délivrance est faite en récipients, la dénomination précitée doit figurer sur ces derniers dès leur remplissage en vue de la vente.