Arrêté du 29 mars 2018

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Sans préjudice des dispositions des articles 1er (Définition du B100, un carburant bio) et 2 (Vente du B100 soumise à des normes européennes), la dénomination B100 ainsi que le prix de vente au litre doivent figurer sur l'appareil distributeur en caractères indélébiles très apparents, d'au moins 1 centimètre de hauteur.
A compter du 12 octobre 2018, un affichage informatif, auquel ne s'applique pas le critère de hauteur ci-dessus, pourra être disposé sur les appareils de distribution. Le cas échéant, l'étiquetage doit respecter les caractéristiques détaillées dans l'annexe II.
Lorsque la délivrance est faite en récipients, la dénomination précitée doit figurer sur ces derniers dès leur remplissage en vue de la vente.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 8 avril 2018 · Dernière version le 1 juillet 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Affichage obligatoire pour le B100

Résumé. Les distributeurs de B100, un carburant écologique, doivent afficher clairement son nom et son prix.

Sans préjudice des dispositions des articles 1er (Définition du B100, un carburant bio) et 2 (Vente du B100 soumise à des normes européennes), la dénomination B100 ainsi que le prix de vente au litre doivent figurer sur l'appareil distributeur en caractères indélébiles très apparents, d'au moins 1 centimètre de hauteur.
A compter du 12 octobre 2018, un affichage informatif, auquel ne s'applique pas le critère de hauteur ci-dessus, pourra être disposé sur les appareils de distribution. Le cas échéant, l'étiquetage doit respecter les caractéristiques détaillées dans l'annexe II.
Lorsque la délivrance est faite en récipients, la dénomination précitée doit figurer sur ces derniers dès leur remplissage en vue de la vente.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2024

Modifié parArrêté du 26 juin 2024art. 1 : Modification des règles d'utilisation et de distribution du B100

En résumé. La hauteur des caractères pour l'affichage de la dénomination B100 sur les appareils distributeurs est réduite de 2 cm à 1 cm.

En vigueur du dimanche 8 avril 2018 au dimanche 30 juin 2024

Source : Légifrance