Arrêté du 29 mars 2018

Article 2

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Article 2

Le B100 ne peut être détenu en vue de la vente ou vendu que s'il est conforme aux exigences minimales définies à l'article 1er (Définition du B100, un carburant bio) ci-avant ou de toute autre norme ou spécification en vigueur dans un Etat membre de l'Union européenne, de tout autre Etat membre de l'Espace économique européen ou de la Turquie garantissant un niveau de qualité équivalent pour les mêmes conditions climatiques.

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En vigueur depuis le 8 avril 2018

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Vente du B100 soumise à des normes de qualité

Résumé. Le B100, un carburant écologique, ne peut être vendu que s'il respecte les normes de qualité européennes.

Le B100 ne peut être détenu en vue de la vente ou vendu que s'il est conforme aux exigences minimales définies à l'article 1er (Définition du B100, un carburant bio) ci-avant ou de toute autre norme ou spécification en vigueur dans un Etat membre de l'Union européenne, de tout autre Etat membre de l'Espace économique européen ou de la Turquie garantissant un niveau de qualité équivalent pour les mêmes conditions climatiques.

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En vigueur depuis le dimanche 8 avril 2018

Source : Légifrance