Arrêté du 26 juin 2024

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 29 mars 2018

Art. 4 bis

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 29 mars 2018

Art. 1, Art. 4, Art. 6

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Modification des règles d'utilisation et de distribution du B100

Résumé. Le B100, un carburant écologique, ne sera plus disponible dans les stations-service publiques et son étiquetage doit être clair.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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