Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création et modification d'articles d'un arrêté
Résumé Il y a des changements dans un arrêté de 2018
A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 29 mars 2018 > > Art. 4 bis > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 29 mars 2018 > > Art. 1, Art. 4, Art. 6 > >
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