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Arrêté du 29 mars 2016

modifiant l'arrêté du 24 janvier 1994 relatif aux caractéristiques du gaz de pétrole liquéfié carburant (GPL-c)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvelles normes pour les gaz de pétrole liquéfiés

Résumé. Un arrêté du 29 mars 2016 fixe les nouvelles normes de qualité pour les gaz de pétrole liquéfiés utilisés comme carburant, en définissant des exigences minimales et en confiant leur mise en œuvre à trois directeurs généraux.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu la directive (UE) 2015/1535 du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2015/597/F ;

Vu le code de l'énergie, et notamment ses articles D641-4 (Règles d'utilisation des produits pétroliers et carburants alternatifs) à D641-11 (Dérogations exceptionnelles pour les produits pétroliers) ;

Vu l'arrêté du 19 janvier 2016 (Arrêté du 19 janvier 2016 sur l'utilisation des carburants) relatif à la liste des carburants autorités au regard des dispositions de l'article 265 ter du code des douanes (Réglementation sur l'utilisation de produits comme carburants) ;

Vu l'arrêté du 24 janvier 1994 relatif aux caractéristiques du gaz de pétrole liquéfié carburant (GPL-c) ;

Vu l'avis du comité technique de l'utilisation des produits pétroliers en date du 1er juillet 2013,

Arrêtent :

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Modification des conditions de vente du GPL-c

Résumé. Le GPL-c doit être conforme aux exigences minimales définies dans l'article 2 ou une norme équivalente pour être vendu.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 24 janvier 1994Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 24 janvier 1994
Art. 1
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Modification du nom et des caractéristiques techniques du GPL-c

Résumé. Le mélange d'hydrocarbures change de nom et ses caractéristiques techniques sont maintenant définies par des exigences minimales en annexe.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 24 janvier 1994Art. 2 → Version 2
- Arrêté du 24 janvier 1994
Art. 2
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Nouvelles normes pour les gaz de pétrole liquéfiés

Résumé. L'arrêté du 29 mars 2016 fixe les nouvelles normes de qualité pour les gaz de pétrole liquéfiés utilisés comme carburant.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 24 janvier 1994Art. Annexe
- Arrêté du 24 janvier 1994
Art. Annexe

En vigueur depuis le 13 avril 2016

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Exécution de l'arrêté du 29 mars 2016

Résumé. L'arrêté du 29 mars 2016 confie à trois directeurs généraux la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur général de l'énergie et du climat, la directrice générale des douanes et droits indirects et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 mars 2016.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur adjoint de l'énergie,

M. Pain

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale des douanes et droits indirects,

H. Crocquevieille

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

N. Homobono

En vigueur depuis le mercredi 13 avril 2016

Arrêté du 29 mars 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4