Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 24 janvier 1994 > > Art. 1 > >
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JORF n°0086 du 12 avril 2016
Arrêté du 29 mars 2016
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2015/597/F ;
Vu le code de l'énergie, et notamment ses articles D641-4 à D641-11 ;
Vu l'arrêté du 19 janvier 2016 relatif à la liste des carburants autorités au regard des dispositions de l'article 265 ter du code des douanes ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 1994 relatif aux caractéristiques du gaz de pétrole liquéfié carburant (GPL-c) ;
Vu l'avis du comité technique de l'utilisation des produits pétroliers en date du 1er juillet 2013,
Arrêtent :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 24 janvier 1994 > > Art. 2 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 24 janvier 1994 > > Art. Annexe > >
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Article 4
Le directeur général de l'énergie et du climat, la directrice générale des douanes et droits indirects et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 29 mars 2016.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur adjoint de l'énergie,
M. Pain
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des douanes et droits indirects,
H. Crocquevieille
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
N. Homobono