Arrêté du 29 mars 2016

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 24 janvier 1994

Art. 1

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Modification des conditions de vente du GPL-c

Résumé. Le GPL-c doit être conforme aux exigences minimales définies dans l'article 2 ou une norme équivalente pour être vendu.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 24 janvier 1994Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 24 janvier 1994
Art. 1

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