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Arrêté du 9 avril 2010

fixant le taux de la contribution pour frais de contrôle mentionnée à l'article L. 612-20 du code monétaire et financier

Abrogé5 avril 2013
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La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu le code monétaire et financier, et notamment son article L. 612-20 (Contribution financière pour le contrôle bancaire) ;

Vu l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 (Création de l'Autorité de contrôle prudentiel) portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance ;

Vu l'avis du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel en date du 24 mars 2010 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 2 avril 2010,

Arrête :

Abrogé5 avril 2013

Créé le 15 avril 2010 · Abrogé le 5 avril 2013

Le taux de la contribution pour frais de contrôle mentionné au 1° du III de l'article L. 612-20 du code monétaire et financier (Contribution financière pour le contrôle bancaire) est fixé à 0,63 pour mille.

Abrogé5 avril 2013

Créé le 15 avril 2010 · Abrogé le 5 avril 2013

Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 avril 2010.

Christine Lagarde

En vigueur du jeudi 15 avril 2010 au jeudi 4 avril 2013

Arrêté du 9 avril 2010
Article 1
Article 2