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Abrogé par Arrêté du 29 mars 2013 - art. 3
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code monétaire et financier, et notamment son article L. 612-20 ;
Vu l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance ;
Vu l'avis du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel en date du 24 mars 2010 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 2 avril 2010,
Arrête :
Abrogé par Arrêté du 29 mars 2013 - art. 3
Créé le 15 avril 2010 · En vigueur du 1 avril 2012 au 4 avril 2013
Le taux de la contribution pour frais de contrôle mentionné au 1° du III de l'article L. 612-20 du code monétaire et financier est fixé à 0,63 pour mille.
2 versions
1 cité
Abrogé par Arrêté du 29 mars 2013 - art. 3
Créé le 15 avril 2010
Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 9 avril 2010.
Christine Lagarde
Abrogé depuis le vendredi 5 avril 2013
Abrogé parArrêté du 29 mars 2013art. 3