Article 1
Abrogé depuis le 2013-04-05 par [object Object]
Le taux de la contribution pour frais de contrôle mentionné au 1° du III de l'article L. 612-20 du code monétaire et financier est fixé à 0,63 pour mille.
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1 cité
JORF n°0088 du 15 avril 2010
Arrêté du 9 avril 2010
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code monétaire et financier, et notamment son article L. 612-20 ;
Vu l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance ;
Vu l'avis du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel en date du 24 mars 2010 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 2 avril 2010,
Arrête :
Article 2
Abrogé depuis le 2013-04-05 par [object Object]
Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 9 avril 2010.
Christine Lagarde