Le régisseur est tenu de se faire ouvrir un compte de dépôt de fonds au Trésor.

Le régisseur est assujetti à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont précisés dans l'acte de nomination.

Les fonctions de régisseur de recettes et de régisseur d'avances peuvent être confiées à un même agent.

Le présent arrêté prend effet à compter du 1er avril 2011.

La directrice des services judiciaires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.