Arrêté du 29 mars 2011

TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les régisseurs

Résumé. Cet arrêté définit les règles pour les régisseurs, comme l'ouverture d'un compte de dépôt et la fourniture d'une garantie financière.
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Obligation d'ouverture d'un compte de dépôt pour les régisseurs

Résumé. Un régisseur doit ouvrir un compte de dépôt de fonds au Trésor.

Le régisseur est tenu de se faire ouvrir un compte de dépôt de fonds au Trésor.

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Cautionnement et indemnité du régisseur

Résumé. Un régisseur doit fournir une garantie financière et reçoit une compensation pour sa responsabilité, les détails étant précisés dans sa nomination.

Le régisseur est assujetti à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont précisés dans l'acte de nomination.

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Cumul des fonctions de régisseur

Résumé. Un même agent peut gérer à la fois les recettes et les avances.

Les fonctions de régisseur de recettes et de régisseur d'avances peuvent être confiées à un même agent.

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Date d'entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que les règles fixées par l'arrêté commencent à s'appliquer à partir du 1er avril 2011.

Le présent arrêté prend effet à compter du 1er avril 2011.

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Rôle de la directrice des services judiciaires

Résumé. La directrice des services judiciaires doit s'assurer que cet arrêté est appliqué et publié officiellement.

La directrice des services judiciaires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES
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Article 7
Article 8
Article 9
Article 10